
ICPE-Etude de dangers et évaluation de risques accidentels (actu 2019)

Cabinet conseil Géologie, Environnement, Installations classées, Recherche de gisement et Urbanisme
Consulter les actualisations réglementaires concernant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnementale (ICPE):
Suivre le lien:
(Article R.181-46 du Code de l’environnement)
Toute modification apportée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Nom et coordonnées du demandeur ;
Emplacement de l’installation ;
Conformité réglementaire (rubriques de la nomenclature et état de l’exploitation) ;
Raisons des modifications ;
Annexes :
P.S. : les chapitres sont adaptés au cas par cas en fonction du type d’installation.
Les Installations classées pour la protection de l’environnement peuvent être soumises au régime d’autorisation, d’enregistrement ou déclaration.
Le régime de classement est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées.
A partir du moment où un établissement comporte plusieurs installations classées dont l’une est soumise à autorisation, le principe de connexité (code de l’environnement) amène à considérer que l’ensemble est soumis à autorisation.
Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner.
Le dossier comporte les éléments suivants :
Le dossier comporte les éléments suivants :
Pièces annexes :
Le dossier comporte les éléments suivants :