ICPE-Etude de dangers et évaluation de risques accidentels (actu 2019)

Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’installation.Icone-usine
Voir :

ICPE-Dossier de portée à connaissance

Dossier de portée à connaissance d’une ICPE

(Article R.181-46 du Code de l’environnement)

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Toute modification apportée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

 

Composition du dossier

 

Nom et coordonnées du demandeur ;

Emplacement de l’installation ;

Conformité réglementaire (rubriques de la nomenclature et état de l’exploitation) ;

Raisons des modifications ;

Annexes :

  • document d’incidences suite aux modifications ;
  • calcul des garanties financières (actualisation) ;
  • moyens de surveillance prévus ;
  • actualisation de la remise en état (si nécessaire) ;
  • éléments graphiques et cartographiques utiles à la compréhension des pièces du dossier.

 

P.S. : les chapitres sont adaptés au cas par cas en fonction du type d’installation.

 

ICPE (autorisation, enregistrement, déclaration)

ICPE (autorisation, enregistrement, déclaration) Icone-usine

Les Installations classées pour la protection de l’environnement peuvent être soumises au régime d’autorisation, d’enregistrement ou déclaration.

Le régime de classement est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées.
A partir du moment où un établissement comporte plusieurs installations classées dont l’une est soumise à autorisation, le principe de connexité (code de l’environnement) amène à considérer que l’ensemble est soumis à autorisation.

Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner.

Dossier de demande d’autorisation d’exploiter (dossier complet)

Le dossier comporte les éléments suivants :

  • la lettre de demande ;
  • l’étude d’impact et son résumé non technique ;
  • l’étude des dangers et son résumé non technique ;
  • plans et cartes  réglementaires.

Dossier d’enregistrement 

Le dossier comporte les éléments suivants :

  • l’identité du demandeur ;
  • la localisation de l’installation ;
  • la description, la nature et le volume des activités ainsi que les rubriques de la nomenclature dont relève l’installation.

Pièces annexes :

  1. des cartes et plans ;
  2. dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition sur le type d’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif ;
  3. les capacités techniques et financières de l’exploitant ;
  4. un document justifiant la compatibilité du projet d’installation avec les dispositions d’urbanisme ;
  5. un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l’installation.
  6. l’évaluation des incidences Natura 2000, si le projet se situe dans une zone Natura 2000 ;
  7. le cas échéant, les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec certains plans, schémas et programmes (par exemple : SDAGE, plans déchets…) ;

Dossier de Déclaration 

Le dossier comporte les éléments suivants :

  •  la présentation de l’exploitant ;
  • la nature et le volume des activités envisagées ainsi que l’intitulé exact et complet de la ou des rubriques de la nomenclature  ;
  • le mode de traitement des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l’élimination des déchets ;
  • les dispositions prévues en cas de sinistre ;
  • les plans réglementaires ICPE.